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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 120 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Ghomi, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Fait, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, M. Olive, Mme Heydel Grillere.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 7 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à analyser le phénomène de violences faites aux élus par la publication d’un rapport permettant d’apporter des solutions afin d'y mettre fin.
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