Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF10 (Adopté)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Forissier, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Louwagie.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Après l'article 1er
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du marché que représentent les frais de succession pour les établissements bancaires. Il présente la moyenne des montants prélevés et les gains réellement perçus par ces derniers.
Exposé sommaire :
Les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation et peuvent variés du simple au quadruple en fonction des établissements, et ce quel que soit le montant disponible sur le compte bancaire, en totale déconnexion avec les coûts réellement supportés par les banques.
L’hétérogénéité des tarifs pratiqués et des règles de calculs appliquées interroge sur le bien fondé de ces frais.
Cet amendement demande donc au Gouvernement, dans le cadre d’un rapport, de faire toute la transparence sur les montants perçus par les banques liés aux frais de succession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.