Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF23 (Retiré)
Publié le 10 février 2024 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le seuil de 5 000 euros est indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement concerne le seuil de mise en œuvre de la facturation que la proposition de loi propose justement. Vu le contexte toujours inflationniste, où que nous connaissons, et dans lequel l’actuel Ministre en charge de l’Économie demande de la patience y compris aux plus précaires, nous invitons à écrire dans le marbre de la loi que le seuil de 5000 soit actualisé en fonction de l’inflation. Au moins, ce seuil, ne doit pas supporter à notre sens de futurs effets d’érosion financière.
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