Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF27 (Retiré avant séance)
Publié le 10 février 2024 par : M. Lefèvre.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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