Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° CE9 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste souhaite porter dans ce texte le caractère obligatoire de la garantie universelle des loyers. Cela repose donc sur le fait que via la garantie universelle des loyers, l'Etat doit être l'unique garant couvrant les risques d'impayés de loyer, dans le cadre des relations entre locataire et propriétaire bailleur.
A ce titre, nous estimons qu'il ne peut être possible pour le locataire ou le propriétaire de solliciter une garantie cumulative, ou de décider de recourir à un autre dispositif de garantie équivalent, dans la mesure où cela favoriserait une mécanique discriminante dans l'accès à un logement.
En conséquence, nous proposons la suppression de toute référence à d'autres dispositifs d'assurance qui couvriraient les mêmes risques que la garantie universelle des loyers, qui serait gratuite et obligatoire.
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