Proposition de loi N° 2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Amendement N° AS42 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 5121‑29 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste propose d’exiger des titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils publient chaque année la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent.
Depuis plusieurs années, les phénomènes de pénuries de médicaments s’accélèrent et placent notre pays en situation de tension sanitaire permanente. Elles concernent aussi bien l’amoxicilline, les pilules abortives ou les traitements de pathologies cardiovasculaires.
Ces pénuries, dont les industriels pharmaceutiques sont les premiers responsables, sont aujourd’hui devenues monnaie courante. Et ce phénomène ne fait que s’amplifier. Le nombre de patients se disant confrontés à une pénurie sur un médicament a ainsi bondi de 29 % à 37 % en un an.
Selon l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique, les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sont des « médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ». En 2020, l’ANSM répertoriait 3200 signalements de risque de rupture ou de ruptures d’approvisionnement pour des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Cette proposition, issue d’une recommandation du rapport sénatorial de juillet 2023 sur les pénuries de médicaments, vise ainsi à favoriser la transparence sur l’approvisionnement des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur afin de mieux anticiper et prévenir les risques de pénurie.
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