Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE25 (Tombe)
Publié le 12 février 2024 par : M. Fournier, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot
« décret »
les mots :
« le comité citoyen de l’alimentation mentionné au II du présent article »
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement précédent proposant une gouvernance citoyenne pour le titre de paiement Alimentation Durable, cet amendement propose de donner au comité citoyen pour l'alimentation la compétence de définir les produits accessibles. En effet, il serait incohérent de laisser à l’État la possibilité de choisir par décret la liste des produits accessibles pour le titre alimentaire.
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