Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE26 (Adopté)
Publié le 12 février 2024 par : M. Fournier, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Après l'article 2
Il est créé, auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, un comité qui a pour mission la préfiguration d’une commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire.
En lien avec le collectif national pour une sécurité sociale de l’alimentation, cette commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire sera chargée d’assurer les missions suivantes : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la dissymétrie entre les aspirations alimentaires des français et leur consommation en tenant compte de la disponibilité alimentaire, l’évaluation des impacts de la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation sur d’autres services économiques et politiques publiques (santé, agriculture, lutte contre le changement climatique...), l’évaluation des transitions nécessaires pour les secteurs de la production agricole et alimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre le gaspillage, l’analyse des fonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour la généralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation.
Un décret, publié dans un délai de quatre mois après la promulgation de cette présente loi, détermine la composition de ce comité dans lequel ses membres exercent à titre gracieux leur fonction.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre une loi d’expérimentation pour une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à mettre à l'ordre du jour une loi d'expérimentation pour une Sécurité́ sociale de l'alimentation, dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises.
En réponse à la vulnérabilité de notre système alimentaire, le projet SSA a séduit des communes comme Lyon, Bordeaux, Paris ou Montpellier, qui ont expérimenté des dispositifs d’accompagnement pérenne des bénéficiaires. A Montpellier, une caisse alimentaire commune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plus d’une vingtaine d'associations implantées sur le territoire. Le principe est simple : chaque participant cotise librement, chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour une allocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dans des commerces conventionnés. 350 citoyens ont été sélectionnés pour participer à cette expérimentation. La somme reçue pourra ainsi être utilisée dans des réseaux de distribution conventionnés, et choisis démocratiquement par la Caisse, pour des produits alimentaires locaux et issus de l’agriculture paysanne. En parallèle, les bénéficiaires sont accompagnés durablement par des associations.
Cet amendement vise à rappeler l’engagement des écologistes pour une démocratie alimentaire. Le titre de paiement Alimentation durable est une première brique posée pour réduire la précarité alimentaire mais il n’est pas une solution durable pour garantir le droit à l’alimentation. Le dispositif O faim peut se coupler avec les expérimentations SSA à l'œuvre et nous attirons l’attention des parlementaires sur la nécessité de pérenniser le déploiement de ces dispositifs, en accompagnant juridiquement, logistiquement et financièrement les territoires volontaires dans l'expérimentation d’une sécurité de l’alimentation. Ces expérimentations, soutenue par de nombreux collectifs nationaux (Civam, Confédération paysanne, Territoires à vivre…) et évaluées par des chercheurs et des universitaires, permettront d’éclairer la décision publique et de contribuer au débat national sur les solutions d’accès à une alimentation durable et de qualité.
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