Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE52 (Sort indéfini)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 12, insérer un V ainsi rédigé :
« V. Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est un “plat hors libre-échange” si 100 % des ingrédients qui le compose sont d’origines françaises, ou si aucun ingrédient n’a bénéficié d’un accord de libre échange pour son importation sur le territoire national. Les modalités d’application du présent V. sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un label « plat hors libre échange », afin de mieux informer les consommateurs sur la provenance des ingrédients composant les plats servis en restauration. Ce label n’est délivré que si l’ensemble des ingrédients du plat ne résultent pas d’accords de libre-échange. Ainsi, ce label permet également de favoriser des plats ne portant pas préjudice à notre agriculture nationale.
Accords de libre-échange avec la Nouvelle Zélande, avec le Chilli, avec le Kenya, réouverture des débats sur le Mercosur… sont autant de menaces directes pour notre modèle agricole, mettant en concurrence directe nos agriculteurs face à des pays n'appliquant pas les mêmes normes sociales ou écologiques, capables de proposer des produits à plus bas coût. « Ce n’est pas normal d’avoir des Pommes du Chili qui se déversent par milliers de tonnes en France et dans le reste de l’Europe, alors que nous produisons ces pommes près de chez nous. Est-ce qu’il ne serait pas plus intelligent de mettre sur pied des circuits courts ? », disait d’ailleurs Bruno Le Maire, déjà en 2010. Depuis rien n’a changé, le train des accords de libre échange s’est même emballé. Résultat, nos agriculteurs vendent bien souvent à perte pour faire face, 16% des ménages agricoles sont pauvres, et notre souveraineté alimentaire est sabrée. Le tout, sans que les consommateurs ne puissent en être informés, et ainsi décider, par leurs achats, du modèle agricole qu’ils souhaitent encourager.
L’exemple de la viande bovine est parlant. Si la consommation connait une augmentation depuis deux ans, boostée notamment par la consommation en restauration, elle ne profite aucunement à nos agriculteurs puisque les importations, elles aussi sont en hausse : +22,9% par rapport à 2021. Des importations qui représentent 30% de la consommation de viande totale, quand dans le même temps,la Haute-Vienne a perdu 1/4 des fermes bovines de Haute Vienne en 10 ans.
Par ce label « plat hors libre échange », les consommateurs peuvent ainsi acheter en toute connaissance des enjeux socioéconomiques qui composent leurs plats.
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