Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Sous-Amendement N° 131 à l'amendement N° 43 (Non soutenu)
Publié le 7 février 2024 par : Mme Bonnet, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 2139
Article 18
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et jusqu’à six mois après la fin de leur mandat ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d'élargir le champ du rapport pour évaluer également les atteintes portées contre des élus jusqu'à 6 mois après la fin de leur mandat.
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