Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 70 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2024 par : M. Bru.
Texte de loi N° 2139
Article 14
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) du département comme membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
La présence des représentants du Parlement favorise la bonne information des élus et leur travail législatif pour combler les déficits en matière législative.
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