Amendement N° CL9 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre la durée de cette expérimentation et fixé au Gouvernement un délai plus bref pour présenter au Parlement son rapport d'évaluation du dispositif de l'article 3.

En effet, la question des délais n'est en rien secondaire dans le cadre de ce dispositif. D'une part, cette expérimentation visant à élargir les finalités permettant de recourir à la technique des algorithmes de surveillance est susceptibles d'avoir des conséquences sur les droits et libertés fondamentales garantis par la Constitution. Cette technique particulièrement intrusive, pour reprendre les termes de la CNIL, doit être à ce titre particulièrement encadré et notamment dans le temps. Aussi cet amendement prévoit-il de limiter la durée de l'expérimentation fixée par l'alinéa 6.

D'autre part, il est essentiel que le Parlement puisse disposer dans les meilleurs délais d'un rapport d'évaluation de ce dispositif car c'est le Parlement à qui revient la compétence de décider du cadre de la mise en oeuvre de ce dispositif de renseignement. Aussi est-il nécessaire que les membres de la représentation nationale disposent des informations relatives à l'évaluation de leur décision afin de pouvoir, le cas échéant, en modifier le sens.

Les délais proposés par cet amendement permettront une expérimentation de près de 2 ans. Cela assure la possibilité de paramétrer les algorithmes, de mettre en oeuvre le nouveau dispositif et d'en tirer les leçons quant à l'efficacité de cette mesure.

Tel est le sens de cet amendement.