Amendement N° CD138 (Rejeté)

Le présent amendement du groupe Écologiste vise à lutter contre la dispersion des compétences techniques transverses et rares actuellement présentes à l’IRSN.

Dans son travail d’expertise et de recherche, l’IRSN traite aujourd’hui l’ensemble des dimensions de la sécurité nucléaire (sûreté, radioprotection, protection contre la malveillance et gestion de crise), qu’il s’agisse des installations civiles ou militaires. C’est cette transversalité qui permet un haut niveau d’expertise du système, notamment en cas de situation de crise. Elle permet une approche globale des accidents susceptibles d’affecter l’ensemble des installations nucléaires, dont les retombées radiologiques toucheraient les populations et les territoires.

Cette dispersion serait ainsi extrêmement préjudiciable en terme d’efficience, d’autant que la nature des installations (réacteurs de puissance, usines de fabrication de combustibles, entreposage et traitement de déchets…) est la même entre le domaine civil et celui de défense, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, et de la non-prolifération ; et que des problématiques communes et transverses doivent être traitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations, démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes », cybersécurité…). En particulier, le projet de loi actuel prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers l’ASNR (experts spécialistes de risques spécifiques tels que l’incendie, la mécanique, etc).

Cette dispersion de l’expertise est d’autant plus dommageable dans un contexte de développement des projets liés aux SMR, dont le concept de type « réacteur compact » est proche pour certains de celui des réacteurs embarqués de la marine. En restant mutualisées, les deux sphères d’expertise continueront de bénéficier du partage direct de leur expérience réciproque. De plus, en termes de sécurité, les SMR ont vocation à pouvoir être installés dans des lieux variés ne bénéficiant pas du même niveau de protection que les sites nucléaires existants. De ce fait, la sécurité devra être prise en compte dès la conception de ces réacteurs.

Il convient également de rappeler à celles et ceux qui promeuvent ce projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN, que les autorités de sûreté "intégrées", comme aux Etats-Unis ou en Belgique, sont des autorités de sûreté ET de sécurité, ce qui ne serait donc pas le cas en France, avec le projet proposé.

S’agissant des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres, leur transfert au CEA va indéniablement dégrader la qualité du soutien technique et le maintien d’un haut niveau de connaissance, actuellement apporté par l’IRSN à plusieurs directions centrales de l’administration. Au regard de la rapidité avec laquelle le gouvernement veut réformer le modèle actuel, le risque opérationnel, lors du transfert des missions au CEA, a également était pointé par Jean-Christophe Niel, directeur général de l’IRSN, lors de son audition devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.

Enfin, il y a là une contradiction de la part de l’exécutif à vouloir rassembler l’IRSN et l’ASN pour fluidifier le processus, tout en séparant expertise de défense, expertise civile et évaluation des risques radiologiques.

La conservation de tout ce regroupement répond ainsi à la même logique que pour l’ensemble des autres missions actuelles de l’IRSN (70 % de l’activité de l’IRSN) qui ne sont pas réalisées au bénéfice de l’ASN. Elle permet de diminuer la complexité administrative et technique de ce projet.

Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.