Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD140 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 592‑24‑1A. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. Les contrats de travail des salariés réalisant ces missions au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés sans aucune modification à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Exposé sommaire :
Les députés du groupe Écologiste proposent un nouvel amendement visant à maintenir toutes les activités de dosimétrie au sein de la nouvelle entité de sûreté et de radioprotection nucléaire, telle que l’IRSN le pratique aujourd’hui. Il maintient par la même occasion tous les emplois concernés dans la nouvelle entité de sûreté.
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