Discussion des articles — Texte n° 2214
Sous-Amendement N° 169 à l'amendement N° 136 (Adopté)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Rabault.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer à la mention :
« I »
la mention :
« III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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