Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL130 (Sort indéfini)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Valence, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Boyer, M. Adam, Mme Métayer, M. Raphaël Gérard, M. Belhaddad, M. Fait.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstances prévues par l’article 2 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Dans le cas d’interventions telles que prévues à l’article 2 de la présente loi, un enregistrement peut être utile pour la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
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