Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL164 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2024 par : Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les agents qui procèdent à ces palpations suivent une formation dédiée et spécifique incluant obligatoirement un module concernant le respect et la dignité des personnes. Les modalités de cette formation sont précisées et intégrées dans les services de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à s'assurer du respect de la dignité et de l'intégrité des personnes qui pourraient être amenées à être fouillées. En effet, la palpation est une pratique invasive qui doit être strictement encadrée, pour éviter tout débordement.
Cette année encore, des policiers ont été visés par une plainte pour agression sexuelle suite à une fouille dans un commissariat. L'an dernier, à Nantes, plusieurs étudiantes avaient dénoncé des palpations déplacées de la part des forces de sécurité lors d'une manifestation.
Cet amendement vise donc à la fois à protéger les personnes susceptibles d'être palpées mais également les agents de sécurité qui seront amenés à procéder à ces palpations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.