Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL192 (Sort indéfini)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge et du GPSR de poursuivre l'enregistrement audiovisuel par caméra-piéton dans leur véhicule lorsque l'enregistrement a débuté au sein des emprises pour lesquelles ils sont compétents et qu'ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire.
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