Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL212 (Adopté)
Publié le 14 mai 2024 par : M. Beaune.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend resserrer le dispositif de l'article 5 autour des seuls transports de substitution. Cet article ainsi réécrit permettra :
- l’ajout des exploitants d’aménagements de transport routier de substitution à la liste des personnes morales pouvant missionner la Suge pour des actions de prévention ;
- la possibilité de sécuriser les transports de substitution en Île-de-France, ce qui n'est actuellement pas possible en application de l'article L. 2121-9 du code des transports.
En revanche, l'élargissement aux transports routiers interurbains n'apparaît pas justifié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.