Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Par ailleurs, la publication annuelle de la liste des prestataires de services sanctionnés par le présent article obéit à une logique là encore non souhaitable, en voulant jeter l'opprobre sur certaines entreprises.
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