Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Vignal, M. Giraud, Mme Peyron, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2247
Titre (consulter les débats)
Après le mot :
« portant »,
insérer les mots :
« reconnaissance de la Nation et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l'article 1er de la présente de proposition de loi qui prévoit une reconnaissance par la Nation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et un droit à la réparation des ceux-ci.
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