Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Peyron, M. Vignal.
Texte de loi N° 2247
Après l'article 4
I. – Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis » ;
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 »
II. –Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ; ». »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale afin d’exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) la somme forfaitaire valant réparation versée au titre du mécanisme de réparation institué par la présente proposition de loi.
Il propose également de modifier l’article 81 du code général des impôts afin d’exonérer de l’impôt sur le revenu la somme forfaitaire valant réparation versée au titre du mécanisme de réparation institué par la présente proposition de loi.
Eu égard au nombre de personnes susceptibles de bénéficier du mécanisme de réparation prévu par la proposition de loi (une centaine selon les chercheurs), ces exonérations devraient représenter un coût négligeable.
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