Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 22 (Adopté)
(1 amendement identique : 31 )
Publié le 1er mars 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, M. Giraud, M. Vignal, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2247
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ces personnes »
les mots :
« aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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