Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2300
Amendement N° 5 (Non soutenu)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 2300
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Mêmes raisons que pour la suppression de l’article premier.
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