Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 148 (Non soutenu)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’API.
Ce statut est essentiel car :
- Une API dispose d’une personnalité morale, ce qui permet la réalisation d’activités commerciales, facilite la gestion des collaborations et la gestion du personnel ;
- Une API peut employer des salariés de droit privé sans dérogation à la réglementation existante, contrairement à une AAI ;
- Une API dispose d’une autonomie financière et d’un budget propre, ce qui lui permet d’assurer un pilotage budgétaire de ses activités et de son patrimoine. En revanche, une AAI étant un service de l’Etat, son budget est intégré dans le budget de l’Etat ;
- Une API dispose d’une autonomie de gestion, ce qui n’est pas le cas d’une AAI. Ce statut d’API offre dès lors une plus grande souplesse de fonctionnement ;
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