Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF118 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dont les conditions d’application sont »
les mots :
« dans des conditions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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