Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF119 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À l’article L. 22‑10‑38, les mots : "visioconférence ou par des moyens" sont remplacés par les mots : "un moyen".»
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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