Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF127 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , L. 22‑10‑54 et L. 22‑10‑78 »
les mots :
« et L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑78 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction légistique.
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