Se connecter - Mon compte
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :
« L’article L. 5422‑3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa (le reste sans changement) »
Amendement de correction légistique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.