Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF79 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de pays tiers à »
les mots :
« d’un État non partie à l’accord sur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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