Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF99 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« griffe ou autre signe distinctif »
les mots :
« ou signe distinctif ou ladite griffe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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