Amendement N° 104 (Irrecevable)

À la fin du second alinéa de l’article L. 153‑1 du code monétaire et financier, les mots « que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé » sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« 1° les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé.

2° Le titre exécutif repose sur une sentence arbitrale ou un jugement rendu contre l’État dont les biens sont gérés par la banque centrale ou l’autorité monétaire concernée et cette sentence arbitrale ou ce jugement est relatif à aux violations des dispositions de la Charte de l’Organisation des Nations unies, reconnus comme telles par l’Assemble Générale de l’Organisation des Nations unies ».