Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. 18‑11. – Un répertoire numérique est créé pour l’inscription des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Il recense toute personne physique ou morale exerçant pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir des intérêts contraires aux intérêts de la France, une activité visant à influencer la décision publique, la conduite des politiques publiques ou les résultats de tout scrutin prévu par le code électoral. »
Exposé sommaire :
Il convient de revenir à l'écriture de l'alinéa 5 initialement proposée en ce qu'elle était plus complète tout en la précisant notamment sur ce que l'on entend par la promotion d'intérêts étrangers.
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