Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2343
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou servir les intérêts d’une puissance étrangère ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de clarifier la définition d'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence.
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