Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2343
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À l’issue du délai prévu au II et de la publication du rapport par le Gouvernement, le renouvellement de ce dispositif devra faire l’objet d’une nouvelle loi visant à pérenniser ce dispositif prévu au I. »
Exposé sommaire :
La technique de renseignement dite de l'algorithme est certainement la mesure la plus sensible de ce texte. Face aux difficultés d'évaluation à priori de cette mesure, il convient de prévoir un nouveau vote sur ce sujet dans quatre ans lorsque le Parlement pourra légiférer en connaissance de cause et avec un bilan chiffré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.