Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343

Amendement N° 91 (Irrecevable)

Publié le 22 mars 2024 par : M. Latombe.

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Texte de loi N° 2343

Après l'article 4

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.

Exposé sommaire :

En signant le 28 février dernier le décret 14117 intitulé "Preventing Access to Americans' Bulk Sensitive Data and United States Government-Related Data by Countries of Concern" (Prévention de l'accès aux données sensibles des Américains et aux données liées au gouvernement des États-Unis par les pays qui suscitent des inquiétudes), le président américain Joe Biden a affirmé la volonté de son gouvernement de protéger les données sensibles des Américains. Dans la même logique, l’amendement proposé souhaite protéger les données sensibles des Français afin de limiter le risque d’ingérence étrangère.

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