Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2384
Amendement N° 13 (Adopté)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 23 mars 2024 par : Mme Berete, Mme Rilhac, M. Weissberg.
Texte de loi N° 2384
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux »,
le mot :
« capillaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux »,
le mot :
« capillaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement, en substituant à l’énumération relative à la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux, le terme « capillaire », permet d’englober sans aucune ambiguïté l’ensemble des éléments qui pourraient fonder une discrimination capillaire, en prémunissant le dispositif de toute omission éventuelle - bien que les termes de l’énumération paraissent couvrir l’ensemble des hypothèses ciblées.
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