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Publié le 29 mars 2024 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une liste de dérogations est définie par décret. »
L'objectif de cet alinéa est d'assouplir l'application très stricte du II de l'article 1er.
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