Texte de loi N° 2409
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Meynier-Millefert.
Texte de loi N° 2409
Article 1er
Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« 4° La première phrase du 4° est ainsi modifiée :
« a) Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,5 % » ;
« b) Le taux : « 38 % » est remplacé par les mots : « au moins 45 % » ;
« c) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur les dispositions, adoptées en commission, qui ont supprimé le développement de la chaleur et du gaz renouvelables au profit d’un seul objectif chiffré de production d’électricité décarbonée.
Il est dommageable qu’un objectif d’énergies décarbonées, présenté comme global, ne fixe qu’un objectif chiffré pour la seule production d’électricité décarbonée. En effet, la majorité de notre mix-énergétique est aujourd’hui composé d’énergies thermiques. Limiter notre politique énergétique à la seule électricité parait donc inadapté aux enjeux dans la mesure où la production d’électricité décarbonée ne représente qu’une minorité de nos consommations énergétiques.
Sans attendre la mise en route des nouvelles centrales nucléaires, il convient d’agir en priorité sur la part d’énergies renouvelables et de récupération dans la consommation de chaleur. Il convient de rappeler que la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) propose d’accroître nos ambitions en la matière.
En résumé, le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du code de l’énergie s’agissant des objectifs ciblés dans le développement des énergies renouvelables, électricité, chaleur et gaz, tout en prenant en compte les objectifs fixés dans la stratégie française énergie-climat présentée fin 2023 et les voies de compromis portées par la rapporteure dans le cadre de l’examen du texte en commission.
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