Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Amendement N° CL20 (Rejeté)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 30 avril 2024 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une stricte posture d’impartialité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le principe simple qui devrait guider les pouvoirs publics face à la question institutionnelle en Nouvelle-Calédonie :
Si un dialogue peut être conduit et si un accord consensuel et pacifique peut être trouvé c'est à la condition que l'exécutif et les assemblées parlementaires conservent une neutralité propre à rassurer les parties de l'accord de Nouméa.
Or, ce projet de loi constitutionnelle va trancher une des questions qui se trouve au coeur des négociations : le dégel du corps électoral. Si ce projet venait à s'inscrire dans la Constitution, il est à craindre qu'il traduise un parti pris de l'Etat français et donc la fin de sa neutralité.
Comment alors pourra t-il jouer son rôle naturel d'arbitre s'il a perdu les qualités qui s'attachent à cette fonction.
Tel est le sens de cet amendement.
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