Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Amendement N° CL22 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 30 avril 2024 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le dégel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province au premier renouvellement général de ces instances suivant la publication du présent texte.
Il est indispensable de laisser du temps aux parties en présence pour trouver les termes d'un accord durable. Or, si ce texte s'inscrit à rebours de cette prudence élémentaire, il demeure possible d'en limiter la portée aux prochaines élections.
Ces dernières étant sécurisées d'un point de vue juridique, le temps des négociations serait réouvert en vue de l'organisation des suivantes.
Ici encore, il s'agit de favoriser l'émergence d'un accord en laissant du temps aux acteurs et parties de l'accord de Nouméa.
Tel est le sens de cet amendement.
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