Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Amendement N° CL31 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de sortir de la logique proposée par le présent projet de loi qui évoque l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sous le seul angle du corps électoral pour les élections provinciales.
Nous condamons la méthode du Gouvernement de tenter un tel passage en force et de dissocier ce corps électoral, aspect crucial du processus de décolonisation, du reste de l'accord global qui doit être négocié entre les différentes parties prenantes. Par ces différents choix, l'exécutif depuis 2017 est sorti de son rôle d'impartialité et a rompu avec un processus de décolonisation apaisée.
Le droit à l'autodétermination des peuples ne peut être exclu de ces discussions. Pour rappel, la Nouvelle-Calédonie est inscrite depuis 1986 sur la liste des territoires non-autonomes. Afin de garantir le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, en l'espèce du peuple calédonien, nous proposons de garantir l'émancipation de la Nouvelle-Calédonie, pour reprendre les termes de l'accord de Nouméa, par la tenue de référendums.
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