Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Amendement N° CL33 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2024 par : M. Rimane, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« au plus tard dix jours avant les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, devient caduc ».
Exposé sommaire :
La loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie prévoit que les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024. Il est donc cohérent de laisser toutes les chances aux négociations locales d'aboutir et de prévoir, ainsi que le propose cet amendement, une entrée en vigueur du présent projet de loi constitutionnel modifiant le corps électoral, non pas le 1er juillet 2024 mais au moins dix jours avant la date du 15 décembre 2024. Tel que rédigé, l'article 2 donnerait ainsi priorité à la conclusion d'un accord préalable des parties et la mention de caducité n'est donc plus nécessaire. Par ailleurs, une telle rédaction laisse également la porte ouverte à un nouveau report des prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie, le Conseil d’État ayant confirmé qu’un report des élections provinciales « de l’ordre de douze à dix-huit mois », soit jusqu’en novembre 2025, pouvait être admis.
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