Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Amendement N° CL34 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2024 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un compromis politique sur les aspects institutionnels, économiques et internationaux du maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République et le respect de l’identité kanaque et sur les mécanismes de l’autodétermination. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une commission du dialogue afin de favoriser l'émergence d'une solution négociée et pacifique.
Il s'agirait d'un outil de facilitation des négociations. Une telle solution inscrirait l'Etat dans le registre de l'impartialité, ce qui pourrait avoir un effet positif eu égard au climat des négociations.
Tous les sujets auraient vocation à être abordés qu'ils soient économiques ou institutionnels.
Tel est le sens de cet amendement.
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