Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° AC112 (Sort indéfini)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand.
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement
vise à reprendre une partie de la rédaction actuellement de l’article 811‑1 du côte rural et de la pêche maritime qui précise que l’enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l’éducation et de la formation.
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