Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° AC156 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux, Mme Thomin.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner les moyens à l’ambition affichée en matière de formation.
L’article 2 fixe des objectifs non chiffrés mais sémantiquement ambitieux en matière de nombre de personnes à former aux métiers de l’agriculture et de compétences à développer notamment en matière de transitions agroécologique, climatique, économique et numérique.
L’ambition, même imprécise, peut être saluée, à condition de donner une perspective de financement cohérente au regard des objectifs fixés.
Tel est le sens du présent amendement, inspiré par des échanges avec différents syndicats agricoles qui vise à fixer dans la loi la nécessité, pour l’État, de mobiliser des financements dédiés et supplémentaires à la formation par l’intermédiaire d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle.
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