Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° AC182 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CE1005 )
Publié le 25 avril 2024 par : M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux, Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 3
Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux représentants élus du personnel et des élèves de faire partie des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privé.
Aujourd’hui leur présence n’est pas obligatoire contrairement aux établissements publics.
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