Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° AC187 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Rouaux, Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 4
I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une expérimentation relative à la gratuité des services de conseil en agroforesterie au sein des Chambres d’Agriculture.
L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole (culture et élevage) au sein d’une parcelle agricole. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies autour de la parcelle, ou de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par la plantation d’arbres en alignement. Cette pratique possède des bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux : amélioration de la santé des sols et de leur fertilité, amélioration subséquente des rendements agricoles, lutte contre l’érosion des sols, production de bois (diversification des revenus d’une exploitation), refuge pour les animaux, préservation des paysages.
Pourtant, depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français. Désormais la France ne compte plus que 750 000 km de haies sur son territoire et près de 11 000 kms de haies continuent d’être détruites chaque année.
Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbres est de plus en plus reconnue et démontrée scientifiquement. En témoignent la mise en place du Plan national du développement pour l’agroforesterie en 2015 ainsi que le programme « Plantons des haies » dans le Plan de relance de 2020, qui prévoyait de replanter 7000 km de haies sur la période 2021‑2022 grâce à une enveloppe de 50 millions d’euros. Cependant, ces différentes mesures ont été largement insuffisantes, puisque la disparition des haies se poursuit toujours trois fois plus vite que leur replantation. Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) lui-même affirme que « la haie n’est pas un objet politique orphelin. Les initiatives sont nombreuses et souvent anciennes. Elles sont toutefois insuffisantes, si l’on en juge par le recul généralisé de la haie dans toutes les régions visitées. »
Un des éléments expliquant l’échec de ces politiques de protection de haies est le manque d’accompagnement technique des agriculteurs pour mettre en place ces nouvelles pratiques. En effet, pour l’instant, le conseil proposé par les structures spécialisées (associations, des structures de conseil et parfois les Chambres d’Agriculture) est souvent payant, ce qui limite la propension des agriculteurs à se tourner vers l’agroforesterie.
Cet amendement propose donc d’expérimenter l’allocation de fonds pour permettre la gratuité de ce service de conseil. Ce service d’accompagnement gratuit devrait être offert par les chambres d’agriculture, dans le cadre de l’expérimentation.
Cet amendement est issu des échanges avec Déclic collectif et plusieurs syndicats agricoles.
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