Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° AC251 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après la première phrase du II de l’article L. 811‑8, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« « Le projet d’établissement décrit sa politique de promotion de l’agriculture biologique. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le projet d’établissement décrit sa politique de promotion de l’agriculture biologique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à intégrer au projet des établissements publics et privés d’enseignement agricole la définition de leur politique interne de promotion de l’agriculture biologique.
Le secteur de l’agriculture biologique représente 16 % de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en agriculture biologique en 2027. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public, inégalement réparties selon les territoires et les cursus.
Il y a un véritable enjeu et une urgence à renforcer la formation initiale et continue à l’agriculture biologique. Les objectifs de promotion de l’agriculture biologique devraient ainsi être intégrés aux projets des établissements d’enseignement agricole.
Les projets d’établissement représentent un aboutissement du travail collectif des équipes pédagogique, administrative et technique, constituant une opportunité de se saisir des enjeux de promotion de l’agriculture biologique à l’échelle de l’établissement.
Le présent amendement est issu d’une proposition de la Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB).
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