Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° AC261 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de communes au contrat territorial des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole prévu par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires.
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